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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dans le cadre de l’enquête du dossier sous le numéro de notice 17268/10/C, le service de police judiciaire a saisi des livres de caisse officiels et occultes.être dans l’impossibilité de donner suite aux courriers, sous prétexte que tous les documents seraient saisis par la police dans le cadre de l’enquête menée dans le dossier sous la notice 17268/10/C.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    incompatible avec l'ordre public du for (Cour d’appel 3 mai 1996 numéro du rôle 17268).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil