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20240605_TAL18_1267_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20240313_TAL18_705_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a encore lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20211216_TAL18_2761a-accessible.pdf
Quant à la prévention de vol, dont le prévenu a été acquitté par jugement du 12 janvier 2021 susvisé, il y a lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20100304_34433-Ariane a-accessible.pdf
Il résulte des pièces qui viennent d’être examinées que la société C.) n’a pas touché 100% des dividendes, mais le montant de 8.881.720.- francs, soit 220.172,09- euros, qui correspondent à 40% du résultat au 31 décembre 2000.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
