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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement civil (IVe chambre) No 121/2016 Audience publique du jeudi dix mars deux mille seize Numéro 171985 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Liliane DA GRAÇA, greffier-assumé

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre