Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assigné en paiement d’arriérés de loyers, le demandeur en cassation avait demandé, sur base des articles 1719 et 1720, alinéa 2, du Code civil, à se voir décharger du paiement des loyers relatifs aux mois d’avril à août 2023 inclus, pendant lesquels le local loué avait été privé de gaz et d’électricité à la suite d’un incendie, survenu le 29 novembre 2022En

Ils déclarent baser cette demande sur les articles 1719, 1720 etL’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail.

Elle estime que les bailleurs ne respecteraient pas leurs obligations découlant des articles 1719 à 1721 du Code civil.

En l’espèce toutefois, la demande introduite par PERSONNE1.) devant le juge de paix n’a pas pour objet de demander une réduction du loyer sur base des dispositions de la loi du 21 septembre 2006, mais il s’agit d’une demande dirigée contre les bailleurs pour violation de leurs obligations découlant des articles 1719 à 1721 du Code civil pour laquelle le juge

Elle renvoie à cet égard à l’article 1719 du code civil, aux termes duquel le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.En effet, contrairement

PERSONNE2.), qui invoque l’article 1719 du code civil, demande au tribunal de déclarer l’appel non fondé et requiert la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 4.500 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte à la santé et défaut de jouissance.

Il a été jugé que l’inexécution de l’obligation d’entretien par le bailleur ne justifie pas une réduction de loyer, même si le preneur est privé de la jouissance d’une partie du bien, les articles 1719 et 1729 du Code civil n’envisageant pas une telle réduction et le locataire ayant le cas échéant droit à des dommages et intérêts (cf. Lex THIELEN, Le contrat

Ce serait à tort que le premier juge a fait application des articles 1722 et 1741 du code civil relatifs à la théorie des risques alors que les articles 1719 et 1720 du code civil trouveraient à s'appliquer et aux termes desquels le bailleur aurait tant une obligation d’entretien que de réparation.

Conformément à l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1719, alinéa 2 du code civil, applicable au cas d’espèce, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin

PERSONNE1.) renvoie aux articles 1719, 1720, 1721 et 1134 du Code civil.PERSONNE1.) sollicite des dommages et intérêts en invoquant une violation par le bailleur de ses obligations contractuelles découlant des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil.L’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il

L’obligation de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée découle tant de la nature-même du contrat de bail tel que défini à l’article 1709 du code civil que des dispositions du point 3 de l’article 1719 du même code.

Suivant l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

Au vu des éléments précités, les parties appelantes concluent que ce serait à tort que le premier juge aurait estimé que l’article 1719 du code civil ne trouverait pas application en l’espèce pour conclure au rejet de leur demande reconventionnelle.Au vu de ces éléments, la partie intimée conclut que le premier juge a, à bon escient, retenu que l’article

Selon eux, si SOCIETE2.), en tant que bailleur primitif, est obligée, en application de l’article 1719 du CodePERSONNE1.) poursuit que conformément aux articles 1719, 1720 et 1723 du Code civil, SOCIETE2.) (i) devrait jouissance paisible à son locataire, (ii)La Cour relève ensuite, à l’instar du tribunal, que la demande en indemnisation est fondée en ordre

Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.