Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 1719 du Code civilL’obligation de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée découle tant de la nature-même du contrat de bail tel que défini à l’article 1709 du Code civil que des dispositions du point 3 de l’article 1719 du même code

PERSONNE1.) soutient qu’aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur devrait par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation, entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

Les demandeurs sur opposition renvoient dans ce contexte aux articles 1719 et 1720 du Code civilPour s’opposer au paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) invoquent en l’espèce une violation dans le chef du bailleur de ses obligations découlant des article 1719 et 1720 du Code civilL’article 1719 du Code civil

L’appelante évoque en outre les dispositions de l’article 1719 du Code civil, et entend soulever le moyen de l’exception d’inexécution en estimant que le « non-paiement des loyers est provisoirement justifiéLe moyen évoqué sur base de l’article 1719 du Code civil, d’ailleurs non autrement développé, est partant vain

Ils basent leur demande sur les articles 1719, 1720L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le

En droit, les requérants basent leur demande sur les articles 1719 et suivants du Code civilQuant au bien-fondé de la demande, il convient de rappeler que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail,

PERSONNE2.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 1.580 euros en application des articles 1719, 3° et 1726 du code civilAux termes de l’article 1719, 3° du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de faire jouir paisiblement le preneur de la chose

L’obligation de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée découle de la nature même du contrat de bail ainsi que des dispositions du point 3° de l’article 1719 du Code civil

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer la jouissance paisible au preneur pendant la durée du bailAux termes de l’article 1719 précité du code civil, le bailleur doit en outre entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer la jouissance paisible au preneur pendant la durée du bailAux termes de l’article 1719 précité du code civil, le bailleur doit en outre entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée

D’autre part, en application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

En application des articles 1719 et 1721 du Code civil, le bailleur est par la nature du contrat obligé de délivrer au locataire un véhicule exempt de vices et conforme à la description contractuelleAussi les dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil ne sont-elles pas impérativesLes parties sont donc libres de déroger aux dispositions des

2022 (1.865,95 + 1,178,59 + 2.291,36 = 5.335,90) pour inexécution de ses obligations découlant des articles 1719 et 1720 du Code civilQuant au fond, elle estime que les articles 1719 à 1722 du Code civil ne sont pas applicables au présent litigeLe libellé de cette clause contractuelle permet de retenir qu’il est de la volonté des parties de voir appliquer à

Il échet ensuite de relever que l’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant laEn

La demande pour trouble de jouissance est à déclarer recevable pour se baser sur les articles 1719 du Code civil et suivants afférant au louage d’ouvrageAux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière

L’article 1719 du code civil disposeL’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant

infractions non établies à sa charge, l’a renvoyée des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens, a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pénale de la nue-propriété des immeubles inscrits au cadastre de la commune de ADRESSE11.), section MB de ADRESSE5.), parcelle n°264/1719, lieu-dit « ADRESSE12.) », place (occupée), bâtiment à habitation

L'article 1719 du Code civil énumère précisément les obligations relatives à la jouissance de la chose qui pèsent sur le bailleur : il doit délivrer la chose (article 1719-1° du Code civil), « entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée » (article 1719-2° du Code civil) et « en faire jouir paisiblement le preneur pendant

fois, partiellement pour les mêmes périodes, à des pourcentages variant et sans ordre de subsidiarité – la violation du bailleur à l’obligation de délivrance et de jouissance paisible prévue à l’article 1719 du Code civil, la violation du bailleur à l’obligation de sécurité, l’exception d’inexécution pour vices et/ou malfaçons, le non-respect du principe de

Par jugement commercial II N° 1719/11 du 9 décembre 2011, le tribunal, statuant dans le rôle 131.499, a ordonné le sursis à statuer en attendant que l’affaire inscrite sous le numéro du rôle 131.498 et tendant à la condamnation de SOCIETE10.) au paiement du montant du prix de rachat, soit définitivement jugée et réservé les droits des parties et les frais