Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 1719 du même code, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Il convient de rappeler que l’obligation de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée découle tant de la nature même

PERSONNE1.) fonde sa demande sur les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, ainsi que du règlement du 25 février 1979, relatif aux critères de salubrité et d’hygiène des logements qui imposerait que tout bien mis en location soitEn vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil

L'obligation essentielle de PERSONNE3.), en sa qualité de bailleur et sur base des articles 1719 et 1720 du code civil, serait de fournir la jouissance du logement donné en location.

Après avoir expressément expliqué au tribunal qu’elle n’invoquait pas l’exception d’inexécution, mais bel et bien « la responsabilité contractuelle » de l’intimé – sans toutefois formuler de revendication – l’appelante renvoie aux articles 11106 (sic !), 1134, 1147, 1719, 1720, 1722 et 1376 du code civil.

Elle invoque l’article 1719 du Code civil selon lequel le bailleur est tenu de garantir au preneur la jouissance paisible du bien loué.

Elle fait valoir que les articles 1719, alinéa 2, et 1720 du code civil ne prévoiraient pas de réduction de loyers mais uniquement, le cas échéant, des dommages-intérêts.En vertu de l'article 1719, 2° du code civil, le bailleur est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.

En effet, le bailleur lui aurait donné en location une chambre insalubre qui contreviendrait à l’article 1719 du Code civil, de sorte qu’elle n’aurait pas bénéficié de la jouissance paisible des lieux qui seraient d’ailleurs non conformes à la réglementation en vigueur pour les logements destinés à accueillir des personnes.

En vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur comporte celle de mettre à la disposition du locataire une chose conforme à sa destination, en bon état de réparations, d’entretenir celle-ci en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la

En vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur comporte celle de mettre à la disposition du locataire une chose conforme à sa destination, en bon état de réparations, d’entretenir celle-ci en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1719, alinéa 2 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

découlant des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, de sorte que par le biais de l’article 1134-2 du même code prévoyant l’exception d’inexécution, la société SOCIETE2.) S.à.r.l. aurait été en droit de refuser de payer les loyers à partir du 10 février 2024, jour de l’expiration du délai imposé par la société SOCIETE2.) S.à.r.l. à la société SOCIETE1.)

Les locataires invoquent dès lors les articles 1719 et 1720 du Code civil ainsi que l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement de deux mois de loyer.

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civilEn vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, l’obligation de délivrance qui

L’article 1719 du code civil dispose :La Cour, dans une motivation unique, a ainsi rappelé que les articles 1719 et 1720 du Code civil ne

En effet, contrairement à l’article 1722 du code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Des clauses

En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.