Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exception péremptoire tenant au fond du droit litigieux, telle que celle de défaut de qualité dans le chef du demandeur, leur décision implique la négation du droit qui faisait l’objet de la demande, laquelle se trouve abjugée définitivement (Cour d’appel 20 juin 1995, n°17125 du rôle ; Répertoire pratique du droit belge, verbo Appel en matière civile et

16 Cour d’appel 20 juin 1995, n° 17125 du rôle

l’indivisibilité avec des faits pendants devant la juridiction de première instance (v. Cour 14 avril 1975, Pas. XXIII, p.132; Cour 20 juin 1995, rôle n° 17125, Ljus 99518306