Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A l’audience du 11 février 2026, L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après « l’ETAT »), a demandé sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 36.171,84.- eurosL’ETAT

12.687,16 € 3.171,79 €réduire sa demande relative au préjudice moral à 3.171,79 €.Se prévalant à cet égard d’une rémunération mensuelle de 3.171,79 €, il réclame à ce titre la somme de (4 x 3.171,79 =) 12.687,16 €.Il prétend encore au paiement d’une indemnité de départ correspondant à un mois de ce même salaire, soit un montant de 3.171,79 €.Il conclut

540,00 € 171,89 € 366,46 € 554,22 € 113,55 € 2.000,00 € 2.000,00 €Concernant les revendications financières de PERSONNE1.) en rapport avec la relation de travail du 2 août au 24 décembre 2022, il y a lieu de lui allouer, sur base des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, les montants de 171,89 euros au titre de rectification du taux

2000, n° 171 et s.).

Jugt n° 171/26 Not.

conclusions du 6 novembre 2023 renseigneraient toujours cette adresse, la société SOCIETE1.) demande à voir déclarer les actes en question irrecevables sur base des articles 171, alinéa 2, et 172 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 171 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que :Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées

voir dire qu’un montant de 171.000 euros est à réunir fictivement à la masse des biens existants pour les besoins du calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible du chef de la donation perçue par PERSONNE8.) par la gratuité du logement sis au ADRESSE5.), qui lui a été consentie de 1984 à 2003, à augmenter des intérêts au taux légal àdonc au

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 12 juillet 2025 vers 17.50 heures, à Betzdorf, en direction de Wasserbillig, circulé à une vitesse de 171 km/h dans une zone limitée à 90 km/h.Nichtbeachten des Verkehrszeichens C.14, maximale Geschwindigkeit von 90 Stundenkilometer außerhalb einer Ortschaft, in spezie mit einer Geschwindigkeit von 171

Conformément à l’article 3 du compromis de vente, les sociétés acquéreuses se sont déjà acquittées d’un acompte de 171.500 euros et d’une commission d’agence d’un montant de 60.196,50 euros, soit un montant total de 231.696,50 euros.Les parties conviennent que l’acquéreur paie au vendeur, un acompte de 10% du prix de vente convenu à l’article 2, soit cent

N° 171 / 26 du 28 janvier 2026

La société SOCIETE1.) précise qu’en application de l’article 171 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, l’intervention forcée déroge à l’égard des tiers aux règles ordinaires de la compétence territoriale en leur donnant un autre juge que celui auquel ils auraient droit s’ils étaient cités séparément.

A titre plus subsidiaire encore, la société SOCIETE1.) soutient que la « demande de PERSONNE1.) doit être limitée et fondée que sur la période d’août 2016 à janvier 2018, soit 18 mois à 171,47 euros bruts, soit à la somme de 12.914,50 €

Rép. fisc. n° 171/2026

la facture n°FAC.NUMERO3.) du 1er mars 2023 d’un montant de 25.171,12.euros HTVA, soit 29.198,50.-euros TTC, correspondant au deuxième acompte de 75% du devis NUMERO1.)

prévenu du chef d’infraction à l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, l’article 574 6º du Code de commerce sanctionné par l’article 489 alinéa 2 du Code pénal, l’article 576 du Code de commerce, sanctionné par l’article 489 alinéa 2 du Code pénal, l’article 574-5º du Code de commerce

171 /26

La partie demanderesse demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 1.171,04 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er avril 2025.Au vu des considérations qui précèdent, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande PERSONNE1.) et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.171,04 euros du chef de

Dans la mesure où la compétence du tribunal de paix est délimitée par la valeur du litige, elle ne peut s’exercer que sur les demandes portant sur des sommes d’argent ou des biens patrimoniaux évaluables en argent (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2e éd., n° 171).

Pour les personnes visées à l’article 171, alinéa 1, sous 17), est prise en compte l’activité exercée dans l’atelier protégé.

Le Tribunal constate que suivant plainte avec constitution de partie civile déposée par PERSONNE1.) en date du 22 décembre 2009, celui-ci a déposé plainte contre PERSONNE3.) et contre PERSONNE2.) pour escroquerie, abus de confiance, faux en écriture et violation des articles 169, 170 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.