Décisions intégrales des juridictions judiciaires

peine de méconnaître l’autonomie du droit administratif (Cour 22 mai 1996, numéro 17096 du rôle, cité dans G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie Luxembourgeoise, édition 2006

cependant de jurisprudence constante qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’examiner la légalité d’une décision administrative individuelle sous peine de méconnaître l’autonomie du droit administratif (Cour 22 mai 1996, numéro 17096 du rôle, cité dans G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie Luxembourgeoise

Il est cependant de jurisprudence constante qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’examiner la légalité d’une décision administrative individuelle sous peine de méconnaître l’autonomie du droit administratif (Cour 22 mai 1996, numéro 17096 du rôle, cité dans G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques

cependant de jurisprudence constante qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’examiner la légalité d’une décision administrative individuelle sous peine de méconnaître l’autonomie du droit administratif (Cour 22 mai 1996, numéro 17096 du rôle, cité dans G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie Luxembourgeoise

d’examiner la légalité d’une décision administrative individuelle sous peine de méconnaître l’autonomie du droit administratif (Cour 22 mai 1996, numéro 17096 du rôle, cité dans G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie Luxembourgeoise, édition 2006