Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, à la prise de connaissance des conditions générales et particulières préétablies de leur police d’assurance, les assurés doivent être en mesure de se rendre compte très exactement des risques pour lesquels la couverture leur est retirée, et par là-même, de l’étendue de la garantie dont ils bénéficient (Cour d’appel, 3 avril 1996, rôle n°17064