Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.), se fondant sur l’article 815-13 1° du Code civil et sur un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du DATE16.) (n° 170596 du rôle), demande la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui payer le montant de 18.093,41 euros (20 x (1.388,42/2) + 6 x (1.403,07/2)) avec les intérêts légaux à compter du DATE4.), sinon du

Jugement civil No 314/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi vingt-et-un septembre deux mille dix-sept Numéro 170596 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Liliane DA GRAÇA, greffier