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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Notons encore qu’une instruction pénale n’est pas en cours en présence d’une plainte avec ou sans constitution de partie civile, adressée au seul parquet (Cour d’appel 15 mars 1995, n° 17052 du rôle ; Cour d’appel 31 mars 1999, n° 21484 du rôle in T. HOSCHEIT, op. cit., n° 958), et alors même que celui-ci aurait déjà diligenté une enquête préliminaire (TAL

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Notons encore qu’une instruction pénale n’est pas en cours en présence d’une plainte avec ou sans constitution de partie civile, adressée au seul parquet (Cour d’appel 15 mars 1995, n° 17052 du rôle ; Cour d’appel 31 mars 1999, n° 21484 du rôle in T. HOSCHEIT, op. cit., n° 958), et alors même que celui-ci aurait déjà diligenté une enquête préliminaire (TAL

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Notons qu’une instruction pénale n’est pas en cours en présence d’une plainte avec ou sans constitution de partie civile, adressée au seul parquet (Cour d’appel 15 mars 1995, n° 17052 du rôle ; Cour d’appel 31 mars 1999, n° 21484 du rôle in T. HOSCHEIT, op. cit., n° 958), et alors même que celui-ci aurait déjà diligenté une enquête préliminaire (TAL 27 mars

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Notons qu’une instruction pénale n’est pas en cours en présence d’une plainte avec ou sans constitution de partie civile, adressée au seul parquet (Cour d’appel 15 mars 1995, n° 17052 du rôle ; Cour d’appel 31 mars 1999, n° 21484 du rôle in T. HOSCHEIT, op. cit., n° 958), et alors même que celui-ci aurait déjà diligenté une enquête préliminaire (TAL 27 mars

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Dans le cadre de l’examen de la première condition, la jurisprudence considère qu’une instruction pénale n’est pas en cours en présence d’une plainte, avec ou sans constitution de partie civile, adressée au seul parquet (CA, 15 mars 1995, n° 17052 du rôle et CA, 31 mars 1999, n° 21484 du rôle), et alors même que celui-ci aurait déjà diligenté une enquête

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    seraient contraires à des principes clairement définis par le législateur (cf. Cour, 22.10.1997, n° 17918 du rôle ; 15.03.1995, n° 17052 du rôle) sans atteindre nécessairement le degré supérieur de gravité correspondant à l’abus de droit caractérisé par l’intention de nuire, la malveillance ou la négligence grossière équipollente au dol (cf. Cour, 10.07.1996

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg