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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 170,92 euros

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Il renonce également à sa demande en paiement du montant de 315,67 € à titre de frais de déguerpissement - ce montant se composant du montant de 170,92 € (injonction deEn ce qui concerne le montant de 315,67 € (170,92 + 144,75) réclamé initialement par les époux CCCC-DDDD et au paiement duquel ils renoncent actuellement, il y a lieu de constater que cette

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch