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20250404_TALRéf_TAL-2022-01908_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience des plaidoiries du 31 mars 2025, l’expert PERSONNE1.) a requis la taxation de ses frais et honoraires à la somme totale de 22.170,87 euros HT, soit la somme de 25.939,92 euros TTC (TVA 17%) et la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer le solde s’élevant à la somme de 11.420,92 euros TTC.Cependant, en l’
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20240422_JPE_917_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 6 février 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.170,87 euros.Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch