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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    17,39 17,54 16,82 367,94 34,01 18,17 18,02 21.91 14,78 7,85 17,22 17,67 18,14 17,00 16,56 16,15 8,88 19,46 13,98 45,00 16,66 7,53 6,59 16,27 17,93 7,02 15,04 9,50 18,07 9,15 133,07 14,88 5,87 18,35 7,99 9,42 19,57 18,98 18,94 12,04 17,77 17,01 16,64 18,52 17,11 14,80 15,65 300,00 23,92 2.867,0116,18 7,40 14,68 12,04 16,12 63,00 8,00 16,55 15,97 14,92 14,44 5

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    17,39 17,54 16,82 367,94 34,01 18,17 18,02 21.91 14,78 7,85 17,22 17,67 18,14 17,00 16,56 16,15 8,88 19,46 13,98 45,00 16,66 7,53 6,59 16,27 17,93 7,02 15,04 9,50 18,07 9,15 133,07 14,88 5,87 18,35 7,99 9,42 19,57 18,98 18,94 12,04 17,77 17,01 16,64 18,52 17,11 14,80 15,65 300,00 23,92 2.867,0116,18 7,40 14,68 12,04 16,12 63,00 8,00 16,55 15,97 14,92 14,44 5

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    commis l’infraction de vol domestique, sinon d’escroquerie, sinon d’abus de biens sociaux, sinon d’abus de confiance pour les opérations bancaires 92/3, 92/4, 92/5, 92/6, 92/7, 92/8, 93/1, 93/2, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/7, 93/8, 93/9, 93/11, 93/12, 93/13, 93/14, 93/16, 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6commis en outre une infraction aux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    droits de la défense (Cour d’appel 17/93 22 janvier 1993

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    l’Homme ou des droits de la défense (CSJ, 22 janvier 1993, n° 17/93

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    de l'homme ou des droits de la défense (Cour d'appel 17/93, 22 janvier 1993

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    une violation des droits de l'homme ou des droits de la défense, la distinction entre nullités virtuelles et nullités substantielles de l'instruction ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19.12.1929 sur l'instruction contradictoire(Cour, 22.1.1993, arrêt 17/93, Ch. Crim., Cour 13.7.1993, arrêt no 193/93

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    droits de l'homme ou des droits de la défense (cf. Cour d'appel 17/93 22 janvier 1993

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    défense, la distinction entre nullités virtuelles et nullités substantielles de l'instruction ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    de l'homme ou des droits de la défense (Cour d'appel 17/93, 22 janvier 1993

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    la distinction entre nullités virtuelles et nullités substantielles de l'instruction ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19.12.1929 sur l'instruction contradictoire(Cour, 22.1.1993, arrêt 17/93, Ch. Crim., Cour 13.7.1993, arrêt no 193/93

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    défense (Cour d'appel 17/93 22 janvier 1993

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre
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