Décisions intégrales des juridictions judiciaires

activité rémunérée à mi-temps qui lui procure un salaire mensuel net de 1.650,55 euros (février 2012) et v) que les deux revenus (salaire et pension de vieillesse) sont grevés d’un impôt de 17,85%, sa pension nette réelle s’élevant dès lors au montant de 3.559,69 euros, de manière à lui avoir fait subir une perte de revenu nette de 689,85 euros, tout enPar