Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le même ordre d’idée, pour que le recours de la CNAP soit ouvert, il faut et il suffit que l’invalidité de la victime fondant droit à pension trouve son fondement, fût-il partiel, dans l’accident causé par le tiers responsable (cf. Cass. 20 novembre 1997, CPEP c/ La Luxembourgeoise ; Cour d’appel, 18 mai 1999, nos 16993 et 17062 du rôle