Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 1699/2024 2x ic (s

S’agissant de la créance prétendument cédée à la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) sollicite principalement sur base de l’article 1699 du Code civil le rachat de la créance au prix de 1.500 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour où le cessionnaire a payé leForce est de constater qu'il n'existe pas en l'espèce de contestations sur le fond du droit

PERSONNE1.) réclame encore le bénéfice de la faculté de retrait litigieux conformément à l’article 1699 du Code civilEn ce qui concerne l’article 1699 du Code civil invoqué par PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) soutient que celui-ci n’est pas applicable au cas d’espèce, dans la mesure où le présent litige concernerait une cession sur rémunération et non pas

A réclame encore le bénéfice de la faculté de retrait litigieux conformément à l’article 1699 du Code civilEn ce qui concerne l’article 1699 du Code civil invoqué par A, B soutient que celui-ci n’est pas applicable au cas d’espèce, dans la mesure où le présent litige concernerait une cession sur rémunération et non pas une cession de créanceAucun texte n’

Le parrainage, que l’on appelle couramment le sponsoring, implique l’existence d’une contrepartie consistant en une publicité ou une communication, ce qui en fait un acte à titre onéreux (J-Cl commercial, fasc. 1699, Association, n° 56

leur réservé au titre de l’article 1699 du Code civilDEF1 ne saurait pas non plus tirer argument de l’article 1699 du Code civil pour faire échec aux effets de ces cessionsL’article 1699 du Code civil dispose que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession

Se référant à l’article 1699 du Code civil, ils estiment qu’ils ne sauraient être tenus envers la société MERCURY CAPITAL d’un montant supérieur à celui que cettePour ce qui est de la faculté du retrait litigieux, l’article 1699 du Code civil permet à celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, de s’en faire tenir quitte par le

En l’espèce, l’appel relevé par PERSONNE1.), dirigé à l’encontre du seul jugement contradictoire n°1699/2014, rendu le 23 avril 2014 par le tribunal de paix de Luxembourg, est recevable pour avoir été relevé dans les forme et délai de la loi

Cour cass. 23 mars 1995, n° 1191 du registre ; 16 novembre 2000, n° 1699 du registre

Vu les procès-verbaux numéros JDA 3476-1 du 25 janvier 2008 et FAC 1699-1 du 2 février 2007, établi par le service Central SPJ, unité section criminalité générale

o r d o n n e la confiscation de l'ordinateur Compaq, saisi suivant procès-verbal n° 15/1699 du 17.06.2004 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse, comme objet ayant servi à commettre l'infraction retenue à sa chargeo r d o n n e la restitution de l'ordinateur McIntosh, saisi

1995, n° 1699, Rec