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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Au vu que le juge reste libre d'apprécier l'avis donné par l'expert, de puiser dans le rapport les renseignements qu'il estime utiles, d'adopter certaines conclusions et d'en rejeter d'autres (cf. Cour, 10 juillet 1996, no 16983 du rôle) et que dans la mesure où l'expert nommé n'a pas été chargé de déterminer le montant des créances respectives d'une

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Le juge reste libre d’apprécier l’avis donné par l’expert, de puiser dans le rapport les renseignements qu’il estime utiles, d’adopter certaines conclusions et d’en rejeter d’autres (Cour, 10 juillet 1996, n° du rôle 16983

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le juge reste libre d'apprécier l'avis donné par l'expert, de puiser dans le rapport les renseignements qu'il estime utiles, d'adopter certaines conclusions et d'en rejeter d'autres (Cour, 10 juillet 1996, no 16983 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre