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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    16963/24/CDPar citations du 21 mars 2025 (not.15654/23/CD, 17153/24/CD, 1928/5/24/CD et 16963/24/CD), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 30 avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle