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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ces actions sont dirigées contre la société, représentée par son ou ses liquidateurs (Cour 18 avril 1967, P.20, 338 ; Cour 27 mars 1996, n°16932 du rôle

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    not 16932/10/CDVu la citation à prévenus du 20 novembre 2014 (not. 16932/10/CD) régulièrement notifiée à P.3.), P.2.), P.1.), P.4.) et P.5

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle