Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1691/24 L-CIV 571/23

sa demande, elle verse le jugement civil (répertoire n° 1691/09) rendu en date du 15 juillet 2009 par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette

sérieux quant à la propriété des parts sociales de B.), de sorte que les conditions d’application de l’article 1691 du code civil n’étaient pas données au 18 février 2020, date de la requête unilatérale

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 2 juin 2016, sous le numéro 1691/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar jugement contradictoire n° 1691/2016, rendu le 2 juin 2016 par

tiré « de la violation des articles 1689, 1690 et 1691 du Code civil par une fausse interprétation sinon fausse application de la loi

Comme celui-ci voulait créer une société de transport et avait besoin pour ce faire de la somme de 80.000 euros, selon l’entretien numéro 1691 du 19 novembre 2007, son épouse se prostituait depuis 5 ans (cf. contrôles policiers de V1.) à Marseille les 6 septembre 2004 et 11 septembre 2004 pour cause denuméro 1691 du 19 novembre 2007 – PV 221/2010 du 18 mars

Vu l’ordonnance numéro 1691/09, rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 août 2009 renvoyant Y.) , X.) et Z.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol et X.) et Z.) encore du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesLe Tribunal

Aux termes de l’article 1691 du Code civil, si avant que le cédant ou le cessionnaire notifie le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il est valablement libéré, à moins qu’il ne soit prouvé qu’il avait connaissance de la cession

1691/09