Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Comme le soulignent à juste titre les locataires, le bail entre parties n’a pris effet qu’à partir du 15 décembre 2022, de sorte que ces derniers sont redevables des charges locatives pour la seule période du 15 décembre au 31 décembre 2022, soit le montant de 169,90.- euros (= [467,23 : 44] x 16).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. provenait d'un disque dur de la marque "Storage XL-S400GB" d'une valeur de 169,90 EUR.en l’espèce, d’avoir mis sur un ordinateur Fujitsu Siemens Scaleo HI 2532 d’une valeur de 1.199 euros, le code barre provenant d’un autre article au prix de 169,90 euros et d’avoir passé la caisse avec l’ordinateur après avoir payé 178,23 euros pour cet ordinateur et divers

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle