Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de cette même audience, l’État, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’État), a demandé acte qu’il exerce un recours en vertu de l’article L.521-4 du code du travail, à hauteur de 6.169,88 euros, contre l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au litige, avec les intérêts légaux tels que de droits.