Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En effet, si un mandat d'intérêt commun peut se concevoir dans le contrat de l'agent commercial, qui est mandataire (Cass. com. 22.4.1976, B.C. IV, n° 132) un contrat de concession exclusive, comme celui régissant les relations entre parties, ne constitue pas un mandat d'intérêt commun (Cass. com. 13.5.1970, JCP 1971, II, 16891; 7.10.1997, JCP 1998, II

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre