Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 1683/2024

Il s’agit dès lors d’écritures privées protégées par la loi (TA Lux., 19 mai 2011, n° 1683/2011

Jugt n° 1683/2023

1683/23 L-CIV-606/22

Le Tribunal renvoie en l’espèce à une décision n° 1683/2009 du 4 juin 2009 (MP contre K), confirmée par arrêt n° 479/09 X. rendu le 28 octobre 2009 par la Cour d’Appel, ayant toisé le problème qui se pose en l’espèce

Vu le procès-verbal numéro 1683/2012 du 17 décembre 2012 dressé par l’Inspection Générale de la Police

Il s’agit dès lors d’écritures privées protégées par la loi (TA Lux., 19 mai 2011, n° 1683/2011

qu’en vertu de l’article 1683 du code civil qui s’applique en matière de lésion d’une vente immobilière la rescision pour lésion n’a pas lieu en faveur de l’acheteurL’article 1683 du code civil dispose que la rescision pour lésion n’a pas lieu en faveur de l’acheteur

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 4 juin 2009 sous le numéro 1683/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit