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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    association, l’intimée est irrecevable dans la présente instance d’appel à invoquer le prétendu défaut de personnalité juridique dans le chef de l’appelante pour lui refuser le droit de relever appel contre le jugement rendu à son encontre (voir en ce sens CSJ 6 décembre 1994 n°16824 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre