Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Par exploit d’huissier du 24 juin 2013, la société SOCIETE2.) a cité l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, PERSONNE1.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. devant le juge de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.168,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre