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20160419_TAL14_170287_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier du 24 juin 2013, la société SOCIETE2.) a cité l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, PERSONNE1.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. devant le juge de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 2.168,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre