Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 1679/2024 (rôle L-TRAV-371/2023

Jugt n°1679/2023

Rép. fisc. n° 1679/20

Le prévenu P.1.) a été condamné par jugement numéro 1679/2013 du 6 juin 2013 rendu par défaut par le tribunal correctionnel à Luxembourg dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suitPar déclaration écrite entrée au Parquet de Luxembourg en date du 27 juin 2013, P.1.) a relevé opposition au pénal et au civil contre le prédit jugement numéro 1679/

Doc.parl. 1679, projet de loi, exposé des motifs, pages 2150 et 2151, ayant abouti à la loi 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre siégeant en matière correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 19 juin 2014 sous le numéro 1679/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

Le prévenu P.1.) a été condamné par jugement numéro 1679/2011 du 19 mai 2011 rendu par défaut à son encontre par le Tribunal correctionnel à Luxembourg dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suitPar lettre entrée au Parquet le 21 décembre 2011, Maître Cynthia FAVARI, en remplacement de Maître Yves WAGENER, avocats à la Cour, demeurant à

Jugt no 1679/2011