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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Or, l’action en répétition de l’indu relève du régime spécifique des quasi-contrats et ne se trouve partant pas soumise à une prescription abrégée. (TAL, 8 mars 2016, n° 167838 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Vu le jugement attaqué, numéro 54/2016, rendu le 8 mars 2016 sous le numéro 167838 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation