Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 1678/2022 du 8 août 2022 dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R

lésion, - Faire droit à sa demande et instaurer une expertise conformément à l’article 1678Pour établir la réalité de la lésion, PERSONNE1.) demande à voir suivre la procédure prévue par l’article 1678 du Code civil, à savoir instituer une expertise à réaliser par trois expertsElle soutient que les conditions de l’article 1677 du Code civil ne sont pas

Il conviendrait partant d’ordonner la désignation d’un collège de trois experts afin d’établir la valeur réelle du « terrain » conformément à l’article 1678 du Code civil

Rép.no 1678/2024 (rôle L-TRAV-570/2022

L’article 1678 du code civil poursuit : « cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu’un seul avis à la pluralité des voixLa demande de rescision est dès lors recevable et il y a lieu d’admettre PERSONNE1.) à établir la lésion par un rapport de trois experts

Par exploit d’huissier du 16 mars 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès les consorts PERSONNE1.)) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir nommer un collège d’experts sur base de l’article 1678 du Code

Enfin, l’article 1678 dudit code poursuit : « Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu’un seul avis à la pluralité des voixRésultant de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il y a en l'espèce une présomption ou probabilité de lésion de plus des

Jugement n°: 26/2024 Not.: 1678/23/DD

Jugt n° 1678/2023

L’article 1678 du code civil dispose que : « cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu’un seul avis à la pluralité des voixLa demande de rescision est dès lors recevable et il y a lieu d’admettre la société SOCIETE1.) à établir la lésion par un rapport de

L’article 1678 du code civil dispose que : « cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu’un seul avis à la pluralité des voixLa demande de rescision est dès lors recevable et il y a lieu d’admettre la société SOCIETE1.) à établir la lésion par un rapport de

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 9 juillet 2020, sous le numéro 1678/20, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

sur base de l’article 1678 du Code civil avec pour mission d’évaluer suivant leur état et leur valeur au 22 mars 2017 les terrains sis à L-ADRESSE4.) inscrits au cadastre comme suit

Le rapport de Georges WIES qui aurait un caractère unilatéral, ne remplirait pas les critères posés par l’article 1678 du code civil et ne serait pas pertinent pour la solution à apporter au litigeL’article 1678 du code civil dispose que : « cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procèsverbal

que dès lors SOC1) S.A. en exercice de son droit de propriété a pu légitimement requérir de voir ces deux éléments de sa propriété immobilière inclus dans l'évaluation entreprise en exécution de l'article 1678 du Code civil

Elle fait valoir que les conditions prévues à l’article 1678 du code civil seraient remplies et qu’en présence d’un rapport d’expertise collégial

Elle fait valoir que les conditions prévues à l’article 1678 du code civil seraient remplies et qu’en présence d’un rapport d’expertise collégial

Jugt no 1678/2011

Conformément à l’article 1678 du code civil, le tribunal a par jugement du 4 octobre 2006 nommé un collège de trois experts avec la mission de procéder à l’évaluation de la valeur, au 25 novembre 2005, de l’immeuble ayant fait l’objet du contrat de vente du 25 novembre 2005, conclu entre la société anonyme SOC1.) d’une part et la société anonyme SOC2.) d

Il résulte cependant des pièces au dossier qu’une facture n° 1463/99 du 29 avril 1999 et une facture n° 1678/99 du 22 juin 1999 sollicitent chacune de la part des époux A.)-B.) paiement d’un montant TVAC de 584.200.francs (14.481,94.- euros) du chef de « pose à 90% sanitaire et électricité : 584.200/1,15 = 508.000 » HTVA, alors que le plan de paiement