Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette obligation se traduit dans l’acte de signification par la mention des diverses investigations de l’huissier de justice et le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 a renforcé la portée de ces indications.

Vu le procès-verbal numéro 1678/2022 du 8 août 2022 dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R).

utiles auprès de tierces personnes et notamment auprès de tout médecin soignant ou ayant pu soigner PERSONNE2.), - plus subsidiairement, nommer un collège d'experts conformément aux articles 1678 à 1680 du Code civil aux fins d'évaluer la valeur vénale des immeubles désignés dans l'acte de vente notarié à la date du 28 août 2015 et, sur base du rapport desà

lésion, - Faire droit à sa demande et instaurer une expertise conformément à l’article 1678Pour établir la réalité de la lésion, PERSONNE1.) demande à voir suivre la procédure prévue par l’article 1678 du Code civil, à savoir instituer une expertise à réaliser par trois experts.Elle soutient que les conditions de l’article 1677 du Code civil ne sont pas

Il conviendrait partant d’ordonner la désignation d’un collège de trois experts afin d’établir la valeur réelle du « terrain » conformément à l’article 1678 du Code civil.

Rép.no 1678/2024 (rôle L-TRAV-570/2022)

L’article 1678 du code civil poursuit : « cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu’un seul avis à la pluralité des voix.La demande de rescision est dès lors recevable et il y a lieu d’admettre PERSONNE1.) à établir la lésion par un rapport de trois

Par exploit d’huissier du 16 mars 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès les consorts PERSONNE1.)) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir nommer un collège d’experts sur base de l’article 1678 du Code

Enfin, l’article 1678 dudit code poursuit : « Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu’un seul avis à la pluralité des voix ».Résultant de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il y a en l'espèce une présomption ou probabilité de lésion de plus

Jugement n°: 26/2024 Not.: 1678/23/DD

Jugt n° 1678/2023

L’article 1678 du code civil dispose que : « cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu’un seul avis à la pluralité des voix.La demande de rescision est dès lors recevable et il y a lieu d’admettre la société SOCIETE1.) à établir la lésion par un rapport de

L’article 1678 du code civil dispose que : « cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu’un seul avis à la pluralité des voix.La demande de rescision est dès lors recevable et il y a lieu d’admettre la société SOCIETE1.) à établir la lésion par un rapport de

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 9 juillet 2020, sous le numéro 1678/20, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

sur base de l’article 1678 du Code civil avec pour mission d’évaluer suivant leur état et leur valeur au 22 mars 2017 les terrains sis à L-ADRESSE4.) inscrits au cadastre comme suit :

Le rapport de Georges WIES qui aurait un caractère unilatéral, ne remplirait pas les critères posés par l’article 1678 du code civil et ne serait pas pertinent pour la solution à apporter au litige.L’article 1678 du code civil dispose que : « cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procèsverbal

que dès lors SOC1) S.A. en exercice de son droit de propriété a pu légitimement requérir de voir ces deux éléments de sa propriété immobilière inclus dans l'évaluation entreprise en exécution de l'article 1678 du Code civil ;

Elle fait valoir que les conditions prévues à l’article 1678 du code civil seraient remplies et qu’en présence d’un rapport d’expertise collégial

Elle fait valoir que les conditions prévues à l’article 1678 du code civil seraient remplies et qu’en présence d’un rapport d’expertise collégial

Jugt no 1678/2011