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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il y a partant lieu de retenir tant les infractions de faux et d’usage de faux que les infractions d’escroquerie à charge du prévenu (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510Dans la mesure où l’escroquerie à subvention ainsi que les infractions de faux et d’usage de faux procèdent d’un seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Il y a partant lieu de retenir tant les infractions de faux et d'usage de faux que les infractions d'escroquerie à charge du prévenu (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° NUMERO1

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il y a partant lieu de retenir tant les infractions de faux et d'usage de faux que les infractions d'escroquerie à charge du prévenu (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Dans la mesure où une escroquerie, un faux et un usage de faux procèdent d’un seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal en application de l’article 65 du Code pénal (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Il y a partant lieu de retenir tant les infractions de faux et d’usage de faux que les infractions d’escroquerie à charge du prévenu (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510Dans la mesure où les escroqueries à subvention ainsi que les infractions de faux et d’usage de faux procèdent d’un seul fait matériel, ces infractions se trouvent en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Dans la mesure où une escroquerie, un faux et un usage de faux procèdent d’un seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal en application de l’article 65 du Code pénal (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Il y a partant lieu de retenir tant les infractions de faux et d’usage de faux que les infractions d’escroquerie à charge du prévenu (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° NUMERO6

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Dans la mesure où une escroquerie et un usage de faux procèdent d'un seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal en application de l'article 65 du Code pénal (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510

    • Thème : Vacation
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal

    Dans la mesure où une escroquerie, un faux et un usage de faux procèdent d'un seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal en application de l'article 65 du code pénal (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Dans la mesure où une escroquerie, un faux et un usage de faux procèdent d'un seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal en application de l'article 65 du code pénal (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Il y a partant lieu de retenir tant les infractions de faux et d'usage de faux que les infractions d'escroquerie à charge du prévenu (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle