Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20240515_JPDCIV_0549_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel 4 avril 1995 n°16708 du rôle
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
-
20110329_TAL14_127988_pseudonymisé-accessible.pdf
4 avril 1995 n°16708 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre