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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La preuve que les factures N° 2014 / 05713 du 17 juillet 2014 (842,28.- €) et N° 2014 / 07186 du 20 octobre 2014 (1.167,92.- €) aient été reçues par B) n’est pas rapportée

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    676 euros + 167,92 euros résultant de la valeur des épéesAu vu des pièces versées en cause, la demande est fondée pour le montant de 476 + 167,92 = 843,92 eurosLe demandeur au civil A.) réclame de la part de X.) le montant de 167,92 euros à titre de perte de l’épée détenue par l’appelant et le montant de 4.000 euros à titre de perte de revenus pour ne pas

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle