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20140923_TAD-16699a-accessible.pdf
Jugement civil n° 94/2014 Numéro 16699 du rôle
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20101214-CA5-499a-accessible.pdf
Arrêt N° 499/10 V. du 14 décembre 2010 (Not. 16699/09/CC)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle