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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    devant les seules compétences exclusives prévues par la convention de Lugano (cf C.Appel 3 mai 1995 n° 16671 et Droit inter. privé au Luxembourg J.Cl Wiwinius éd Bauler 2011 point 1451

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil