Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    le jugement sur opposition rendu le 26 juin 2003 sous le numéro 1667/2003 par la 13éme chambre correctionnelle du tribunal de Luxembourg

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle