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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le cas de force majeure doit s'entendre dans son sens usuel d'un événement imprévisible et irrésistible et doit être extérieur à celui qui l'invoque (CSJ, 9 juillet 1997, n° 16640, LJUS n° 99718678

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Le cas de force majeure doit s'entendre dans son sens usuel d'un événement imprévisible et irrésistible et doit être extérieur à celui qui l'invoque (CSJ, 9 juillet 1997, n° 16640, LJUS n° 99718678

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle