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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    nature lorsqu’un des coindivisaires le demande et si la consistance et la composition des biens ne s’opposent pas à ce qu’ils soient commodément partagés (CA, 9 juillet 1997, n° 16638 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    partage en nature lorsqu’un des coindivisaires le demande et si la consistance et la composition des biens ne s’opposent pas à ce qu’ils soient commodément partagés (CA, 9 juillet 1997, n° 16638 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    lorsque des co-indivisaires le demandent et si la consistance et la composition des biens ne s’opposent pas à ce qu’ils soient commodément partagés (Cour 9 juillet 1997, no.16638

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    composition des biens ne s’opposent pas à ce qu’ils soient commodément partagés (Cour 9 juillet 1997, no. 16638

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre