Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La forte distinction peut résulter des circonstances telles que la notoriété de la marque auprès du public, son originalité ou la rareté du signe employé ( Cour d’appel 20 mars 2002, numéro du rôle 16621fonder une opposition au dépôt d’une marque, il faut qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen ( Cour d’appel 20 mars 2002, n°

Le risque d’association ne suffit néanmoins pas pour fonder une opposition au dépôt d’une marque, il faut qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen ( cf Cour d’appel 20 mars 2002, n° du rôle 16621; Anuméro du rôle 16621

Il est admis que relèvent de la loi luxembourgeoise les mentions que doit contenir l’exploit qui introduit une instance au Grand-Duché de Luxembourg (Cour, 24 mai 2000, n° 16621 du rôle