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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéro de rôle 166154L’affaire fut inscrite sous le numéro 166154 du rôle pour l’audience publique du 5 décembre 2014 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 9 décembre 2014 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre