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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Néanmoins, pour qu’une responsabilité contractuelle puisse être engagée, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation qu’elle soit principale ou accessoire, créée par le contrat, de l’un des contractants (T.A. Luxembourg 3 mai 1991, n°166/91

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Néanmoins, pour qu’une responsabilité contractuelle puisse être engagée, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation qu’elle soit principale ou accessoire, créée par le contrat de l’un des contractants (TAL, 3 mai 1991, n° 166/91

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    accessoire, créée par le contrat de l’un des contractants (T.A. Luxembourg 3 mai 1991, n°166/91

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre