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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le rapport numéro 2016/16576/124/TC du 17 juin 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Esch/Alzette, Commissariat de proximité BascharageVu le rapport numéro 2016/16576/124/TC du 17 juin 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Esch/Alzette, Commissariat de proximité Bascharage

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle