Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que B a exposé qu’il a conclu trois contrats d’assurance-vie, dénommés DUCAT, portant les numéros 16214, 16216 et 16562, avec la société A, actuellement A’ S.A., en 1993 et que le 12 novembre 1997, il a résilié ces contrats, de sorte qu’il a droit au transfert des fonds, objets des contrats d’assurance-vieque pour refuser le paiement, la société A’ S.A. a

A l’appui de sa demande, JJJYYYLLL a exposé qu’il a conclu trois contrats d’assurance-vie, dénommés DUCAT, portant les numéros 16214, 16216 et 16562, avec la partie défenderesse, que le 12 novembre 1997 il a notifié la résiliation des contrats et qu’il a dès lors droit au transfert des fonds objet des contrats d’assurance-viePour refuser le paiement, la