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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Numéro du rôle 165337 (Not 8384/07/CD)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre