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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    organisation judiciaire (Cour d’Appel de Luxembourg, 22 novembre 2000, n°16522 et 16523 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    L’assignation du 4 novembre 2004 contenant la constitution de deux avocats devra être sanctionnée de nullité absolue pour se heurter à une règle fondamentale de notre organisation judiciaire. (cf en ce sens Cour d’Appel de Luxembourg 22 novembre 2000 no 16522 et 16 523 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre