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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    peut s’attendre, aucun aléa n’existant, en principe, dans la réalisation de ces missions (Cour 7 février 1996, numéro 16520 du rôleet lui fournisse le résultat auquel il peut s'attendre, aucun aléa n'existant dans la réalisation de ces missions, sauf cas exceptionnel non invoqué en l'espèce » (Cour, 7 février 1996, no 16520 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    partie à laquelle incombe une mission bien particulière, l’exécute et lui fournisse le résultat auquel il peut s’attendre, aucun aléa n’existant, en principe, dans la réalisation de ces missions (Cour 7 février 1996, numéro 16520 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    une mission bien particulière l'exécute et lui fournisse le résultat auquel il peut s'attendre, aucun aléa n'existant dans la réalisation de ces missions, sauf cas exceptionnel non invoqué en l'espèce » (cf Cour, 7 février 1996, no 16520 du rôle

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    pourvoi 03-15115, Juris-Data n°2005-026542) et en date du 13 février 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation française (Cass. Ch. Commerciale, 13 février 2007, N° de pourvoi 04-16520

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation