Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle donne ensuite à considérer que le premier devis du 25 octobre 2023 a été accepté et signé par la partie adverse et la facture d’un montant de 10.785,39 euros a été payée, de sorte qu’il reste un solde de 25.165,91 euros.

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.) B.V. Luxembourg BRANCH trois casquettes, trois pulls à capuche et trois vestes de la marque SOCIETE3.), pour un montant total de 165,91 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.)