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La notion de sanction disciplinaire doit s’entendre largement, c’est-à-dire pas uniquement de l’exposition à un risque de licenciement au sens juridique formel, mais possible d’être exposé « à un risque d’éviction (JCP, 7.4.2005, IV.3132) », « à une suspicion affirmée ou latente susceptible de porter préjudice » (JCP 1970, II.16464) et être exposé à des
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20090325_TAL13_1107_pseudonymisé-accessible.pdf
La notion de sanction disciplinaire doit s’entendre largement, c’est-à-dire pas uniquement de l’exposition à un risque de licenciement au sens juridique formel, mais possible d’être exposé « à un risque d’éviction (JCP, 7.4.2005, IV.3132) », « à une suspicion affirmée ou latente susceptible de porter préjudice » (JCP 1970, II.16464) et être exposé à des
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle