-
20150526-TAD-18267a-accessible.pdf
11 décembre 1996, n° 16438 du rôle
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
19961211_CA9_16438_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 16438 du rôle
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
11 décembre 1996, n° 16438 du rôle
Numéro 16438 du rôle