Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1643 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne serait obligé à aucune garantie.

siège, pour les voir condamner, sous le visa des articles 1625, 1641, 1643, 1645, 1646-1 du Code civil, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 92.182,25 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre du coût de réparation des désordres affectant SOCIETE1.) suivant

Il invoque également la clause de non-garantie incluse dans le contrat de vente, qu’il estime parfaitement valable au regard de l’article 1643 du code civil, l’appelante n’établissant selon lui ni la mauvaise foi du vendeur, ni la dissimulation volontaire des défauts.

L’article 1643 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Jugement n° 1643/2025

L’article 1644 dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l’acheteur auquel est due la garantie d’un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts (action estimatoire ou quanti-L’

L’article 1643 du même code dispose encore que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

L’article 1644 dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l’acheteur auquel est due la garantie d’un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire

Rép. n° 1643/25 du 16 mai 2025

Par courrier du 7 février 2023, le mandataire de la société SOCIETE1.) a contesté toute inexécution contractuelle dans son chef et a informé les consorts ALIAS1.) qu’elle est d’accord, à titre de geste commercial, à leur remettre la cuisine commandée avec les appareils, ceci contre signature d’un bon de livraison et paiement de la facture n°1643 du 20

l’ensemble des garanties légales en vigueur et notamment sans que cela ne soit énoncé de manière limitative, des articles 1643 et suivants du Code civil ».

PERSONNE1.) base son action sur les articles 1116, 1110, 1641 et 1643 du code civil.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) se prévalait de la clause de non garantie stipulée dans l’acte notarié et des dispositions de l’article 1643 du Code civil.Selon les consorts PERSONNE5.), les vendeurs auraient connu l’existence du vice, de sorte qu’ils ne seraient pas en droit de se prévaloir de la clause de non garantie, en application de l’article 1643 du

aura ni garantie ni répétition pour vices apparents est parfaitement valable selon les dispositions de l'article 1643 du Code civil.Aux termes de l'article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.L’article 1644 du

L’article 1644 du Code civil qui dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Il résulte de l’article 1644 du Code civil que dans les cas des articles 1641 et 1643 du même code l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de PERSONNE1.) sur base des articles 1643 et suivants du code civil au titre de l’action estimatoire à lui payer le montant de 7.423.- euros augmenté des intérêts de retard au taux légal à partir du 12 septembre 2022, sinon du 22 février 2023, sinon de la date du jugement à intervenir.L’article 1643 du Code

L’article 1643 pose le principe de la validité des clauses exclusives de garantie : « il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait connus, à moins que dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.La clause de non-garantie n’est envisagée par l’article 1643 du Code civil que dans le cas où le vendeur "n’aurait pas connu"

En vertu de l’article 1643 du Code civil, les consorts PERSONNE5.) seraient, par réformation de la décision entreprise, à débouter de leur demande fondée sur l’article 1641 du même code.

Quant à l’application de l’article 1641 du Code civil concernant la garantie des vices cachés, elle aurait de toute façon été exclue dans l’acte de vente, conformément à l’article 1643 du Code civil.PERSONNE4.) et PERSONNE2.) font valoir que la garantie des vices cachés aurait été expressément exclue dans l’acte de vente, conformément à l’article 1643 du