Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 43134/22/CD dont notamment le procès-verbal numéro 16411 établi en date du 27 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région CentreEst, Commissariat MuseldallIl ressort du procès-verbal n°16411 précité que le 27 décembre 2022, vers 10.00 heures, PERSONNE3.) a appelé

l’article 1384 alinéa 1er du code civil, se voir refuser toute indemnisation par le conducteur du véhicule qui l’a heurté pour fait imprévisible et irrésistible de la personne lésée (cf. Cour d’appel 9 décembre 1992, n° 13641 du rôle ; Cour d’appel 5 juillet 1995, n° 16411 du rôle